La légalisation des maisons closes n’est pas pour demain, mais un débat juridique est déjà lancé au pays.
Les conservateurs sont déjà sur un pied d’alerte, puisqu’un dossier de l’Ontario portant sur la prostitution se retrouvera certainement en Cour suprême d’ici à un an ou deux.
Le mois dernier, le gouvernement fédéral a porté en appel le jugement de la Cour supérieure de l’Ontario qui invalide certaines dispositions du Code criminel restreignant la prostitution.
La juge Susan Himel a considéré que la loi contribue à mettre en danger les travailleurs du sexe. Le fait de forcer les prostituées à quitter la sécurité d’un établissement pour affronter la violence de la rue violerait la Charte des droits et libertés. La sécurité de la personne est un droit protégé. Dans le domaine du sexe, cette évolution a été reçue comme une victoire, même si la bataille n’est pas terminée.
« C’est l’inconstitutionnalité du Code criminel. C’est assez pesant comme appel. Il y a des points à éclaircir », dit le député et avocat Daniel Petit.
La prostitution n’est pas considérée comme illégale au Canada, mais les actes connexes le sont.
« Trouver un équilibre »
Le gouvernement fédéral ne veut surtout pas que le Canada devienne une destination pour le tourisme sexuel. L’opposition libérale parle de « trouver un équilibre ».
En 1985, le rapport Fraser recommandait d’autoriser les maisons closes. Dans l’opinion publique, la résistance pourrait être plus féroce que pour l’échangisme ou le massage érotique.
Le 2 décembre 2010, la Cour d’appel de l’Ontario a décrété une prolongation du sursis et un statu quo jusqu’au 29 avril 2011.
En attendant l’appel, la Cour d’appel de l’Ontario a ainsi maintenu les lois criminalisant la prostitution.
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